Permis d’études
Refus de permis d’études : « vous ne quitterez pas le Canada »
Le motif le plus fréquent, et le plus discrétionnaire. Ce que l’agent veut lire, et ce qu’un dossier solide contenait déjà.
Savoir avant de dépenser.
Avocate en immigration au Québec. Un refus n’est pas toujours la fin.
Me Amélie Brideau, avocate en droit de l’immigration et des réfugiés, membre du Barreau du Québec. Contrôle judiciaire en Cour fédérale, parrainage, permis d’études et de travail. Avant tout engagement, vous saurez si un recours existe — et s’il n’en existe pas, vous le saurez aussi. Consultation gratuite de 15 minutes, en ligne, en sept langues.
Mon dossier a été refuséLe délai court déjà. Calculez-le et voyez ce qui reste ouvert.
Mon permis expire bientôtTransition de statut, prolongation, résidence permanente : ce qu’il faut réunir avant de déposer.
Je prépare une première demandeRevue complète du dossier avant l’envoi. Créditée si le mandat suit.
Je recrute à l’internationalEmployeur hors Québec : embaucher un francophone sans EIMT.
Une personne proche est détenue48 h, 7 jours, 30 jours : le contrôle approche. Appelez, ne réservez pas.
Personne détenue ? Les contrôles des motifs de détention ont lieu à 48 heures, 7 jours, puis tous les 30 jours. Appelez directement. 438-885-1135
Détention et asile : l’aide juridique peut couvrir les honoraires.
- Réponse en moins d’un jour ouvrable.Une demande reçue avant 15 h reçoit une réponse le jour même.
- Confidentiel, sans exception.Tout ce qui est dit à une avocate est protégé par le secret professionnel. Rien n’est partagé avec IRCC, le MIFI ni personne d’autre.
- Les honoraires de chaque étape sont affichés plus bas. Aucune surprise à l’appel.
Délai de contrôle judiciaire : combien de temps reste-t-il ?
Après un refus d'IRCC, le délai pour déposer une demande d'autorisation de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale est de 15 jours (décision rendue au Canada) ou 60 jours (décision rendue hors du Canada), à compter de la réception. Ce calculateur vous indique combien de jours il vous reste.
Information générale, pas un avis juridique. Délais prévus à l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ; une prorogation reste possible. Source : Cour fédérale du Canada
Lettre d’équité procédurale : la dernière occasion d’agir
Avant de refuser, IRCC expose parfois ses doutes et invite à répondre. Le délai est écrit dans la lettre. Ne le présumez pas.
Prêt à en parler ?
15 minutes, gratuites, dans votre langue. La réponse à une seule question : y a-t-il un recours ?
Réserver maintenantou appelez le 438-885-1135
Employeurs hors Québec : recruter un francophone sans EIMT
En Ontario, au Nouveau-Brunswick ou au Manitoba, la catégorie C16 (mobilité francophone) permet un permis de travail sans étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). La désignation d’employeur dans une communauté francophone permet de recruter à répétition. Ces programmes excluent le Québec.
Mobilité francophone (C16)
Permis de travail sans EIMT pour un candidat francophone hors Québec. Ni frais d’EIMT, ni semaines d’affichage.
Désignation d’employeur
Dans les 18 communautés désignées, un employeur désigné recrute à répétition. La désignation se prépare une fois.
Veille mensuelle des admissions
Les fenêtres locales ouvrent parfois une heure par mois. Un abonnement de veille prévient avant, pas après.
Préparer sa demande d’immigration : ce qu’il faut réunir avant de déposer
La plupart des refus d’IRCC ne tiennent pas à la personne. Ils tiennent à un dossier incomplet sur un point précis. Choisissez votre situation pour voir les documents critiques et les erreurs qui causent les refus.
PEQ : la fenêtre s’est fermée le 31 octobre 2026 sans plafond. Les décisions — et les refus — arriveront en 2027. Si vous avez déposé, gardez chaque accusé de réception.
Ce qu’une avocate en immigration peut faire, et ce qu’elle ne peut pas
Une avocate en immigration peut contester un refus devant la Cour fédérale, préparer une demande et reprendre un dossier. Elle ne peut pas promettre une issue, accélérer IRCC, ni prendre un dossier sans recours viable.
Possible
- Dire si un recours existe, et lequel, avant tout paiement
- Préparer et déposer une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale
- Reprendre un dossier préparé ailleurs et dire ce qui cloche
Pas possible
- Promettre une issue. Personne ne le peut ; quiconque le fait enfreint ses règles professionnelles
- Accélérer IRCC ou le MIFI. Les délais de traitement ne dépendent pas du cabinet
- Prendre un dossier sans issue. Dans ce cas, c’est dit, et rien de plus n’est facturé
Avocat ou consultant en immigration au Canada : les différences
Les deux préparent un dossier. Un seul plaide en Cour fédérale. Tant que tout va bien, la différence est théorique. Au refus, elle devient tout.
| Acte | Avocate | Consultant réglementé |
|---|---|---|
| Préparer et déposer une demande à IRCC ou au MIFI | Oui | Oui |
| Représenter devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié | Oui | Oui, avec la classe requise |
| Plaider devant la Cour fédérale | Oui | Non |
| Déposer une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire | Oui | Non |
| Ordre professionnel | Barreau du Québec | CCRC |
Ce tableau compare des capacités prévues par la loi, pas la qualité du travail de qui que ce soit.
Comment fonctionne un contrôle judiciaire en immigration
Après un refus d’IRCC, la Cour fédérale peut réviser la décision. Le processus a des étapes précises et des délais stricts.
1. Demande d’autorisation
Dépôt dans les 15 ou 60 jours suivant la réception du refus. La Cour décide si le dossier mérite d’être entendu. Pas d’audience à cette étape.
2. Autorisation accordée
Si la Cour autorise, le contrôle judiciaire est fixé. L’avocate prépare le dossier du demandeur et plaide devant un juge.
3. Décision de la Cour
Le juge peut confirmer le refus ou renvoyer le dossier à IRCC pour une nouvelle décision. La Cour ne remplace pas la décision — elle vérifie qu’elle a été prise correctement.
4. Après le renvoi
Si le dossier est renvoyé, un autre agent d’IRCC reprend l’examen. Le résultat n’est pas garanti, mais les erreurs identifiées par la Cour doivent être corrigées.
Ce résumé est de l’information générale, pas un avis juridique. Chaque dossier est différent. Source : Cour fédérale du Canada.
Honoraires d’avocate en immigration — prix affichés
Consultation initiale de 15 minutes : gratuite. Les honoraires de chaque service sont des prix déterminés, affichés ici, et valides 90 jours conformément aux articles 146 à 148 du Code de déontologie des avocats du Québec.
| Service | Honoraires | Ce qui est inclus |
|---|---|---|
| Revue de dossier avant dépôt | À fixer | Lecture complète avant l’envoi : ce qui manque, ce qui affaiblit. Créditée si le mandat suit. |
| Consultation initiale de 15 minutes | À fixer | Y a-t-il un recours, et lequel. Gratuit. |
| Évaluation complète du dossier | À fixer | Analyse écrite des options et des délais. Créditée si le mandat est confié. |
| Demande d’autorisation (Cour fédérale) | À fixer | Étape de l’autorisation seulement. Le fond fait l’objet d’un forfait distinct. |
Aide juridique : les dossiers de détention et d’asile peuvent être admissibles. Demandez-le lors du premier appel.
Taxes et débours gouvernementaux en sus et facturés séparément. Les montants affichés sont des prix déterminés, honorés 90 jours après leur dernière diffusion, conformément aux articles 146 à 148 du Code de déontologie. Date d’entrée en vigueur indiquée à la publication.
Cas pratiques : des dossiers d’immigration refusés au Canada, et pourquoi
Des cas anonymisés et recomposés à partir de motifs de refus réels d’IRCC — permis d’études refusé pour « double intention », parrainage refusé pour « relation non authentique », lettre d’équité procédurale mal répondue. Pour que vous reconnaissiez votre dossier avant l’agent.
Parrainage de conjoint ou de partenaire
Parrainage de conjoint refusé : « relation non authentique »
Quand des centaines de photos ne suffisent pas. La preuve qui convainc n’est pas la plus abondante, c’est la plus étalée dans le temps.
Lettre d’équité procédurale : la dernière occasion d’agir
Lettre d’équité procédurale : la dernière chance que la plupart gaspillent
Elle arrive avant le refus et expose les doutes de l’agent. Répondre avec des excuses au lieu de preuves, c’est signer le refus soi-même.
Me Amélie Brideau
Avocate en droit de l’immigration et des réfugiés, membre du Barreau du Québec. Plaide devant la Cour fédérale du Canada. Spécialisée en contrôle judiciaire, parrainage de conjoint, permis d’études et de travail, demandes d’asile et considérations humanitaires. Cabinet 100 % en ligne : clients au Québec et, pour les dossiers fédéraux, partout au Canada. Consultations en français, anglais, espagnol, arabe, mandarin, hindi et pendjabi.
Parlons-en
15 minutes · Gratuit
Un appel court, une seule question : y a-t-il quelque chose à faire ? Si la réponse est non, vous le saurez en 15 minutes, sans frais.
1. Vous réservezChoisissez un créneau. Aucun paiement, aucune carte.
2. On parle 15 minutesVous décrivez la situation. La réponse : un recours existe, ou non.
3. Vous décidezSi oui, étapes et coûts. Si non, une réponse claire.
Questions fréquentes
Mon dossier a été refusé. Est-ce vraiment fini ?
Pas nécessairement. Un refus peut parfois être contesté devant la Cour fédérale, et d’autres voies existent selon la décision. Le délai est court : la vraie question est combien de temps il reste. Le calculateur en haut de page le dit.
Pourquoi payer une avocate plutôt qu’un consultant ?
Pour une demande ordinaire, les deux peuvent faire le travail. La différence apparaît quand ça tourne mal : seul un avocat porte un dossier en Cour fédérale. Si le dossier risque d’être contesté, le choix se fait en amont.
Vous servez les gens hors du Québec ?
Oui. Les consultations se font en ligne. Les dossiers fédéraux relèvent d’IRCC et de la Cour fédérale, partout au Canada. Pour les programmes propres au Québec, la résidence au Québec compte.
Dans quelles langues puis-je être servi ?
Le site existe en sept langues. Chaque consultation inclut une traduction en temps réel ; un interprète humain est offert sur demande, avec frais.
Quel est le délai pour contester un refus d'immigration ?
Le délai pour déposer une demande d'autorisation de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale est de 15 jours si la décision a été rendue au Canada, ou de 60 jours si elle a été rendue hors du Canada. Ce délai court à compter de la réception de la décision (article 72 de la LIPR). Le calculateur en haut de cette page vous indique combien de jours il vous reste.
Combien coûte un avocat en immigration au Québec ?
Au cabinet Immigrer-mieux, la consultation initiale de 15 minutes est gratuite. Les honoraires de chaque service sont des prix déterminés, affichés plus haut sur cette page, et valides 90 jours. Taxes et débours gouvernementaux en sus. Les dossiers de détention et d'asile peuvent être admissibles à l'aide juridique.
Quelle est la différence entre un avocat et un consultant en immigration ?
Les deux peuvent préparer et déposer une demande à IRCC. La différence clé : seul un avocat peut plaider devant la Cour fédérale et déposer une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire. L'avocat est membre du Barreau ; le consultant est membre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCRC). Le tableau comparatif plus haut détaille chaque acte.
Qu'est-ce qu'une lettre d'équité procédurale ?
C'est une lettre envoyée par IRCC avant de refuser une demande. Elle expose les doutes de l'agent et donne un délai pour y répondre avec des preuves. Ce délai est écrit dans la lettre — il n'est pas standard et il faut le respecter exactement. C'est souvent la dernière occasion de sauver un dossier avant le refus formel.
Un appel court, une seule question : y a-t-il quelque chose à faire ? Si la réponse est non, vous le saurez en 15 minutes, sans frais.
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